Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations sont échelonnées dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations destinées à une consultation ultérieure sans modification ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu exclusivement par des moyens de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans présence physique simultanée ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de Lavoriste-Maison.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur.
En cas de contradiction entre plusieurs conditions, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront interprétées conformément à l’esprit de celles-ci.

Article 3 – L’offre

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
Les images sont présentées à titre indicatif. Des erreurs manifestes ou fautes évidentes n’engagent pas la responsabilité de l’entrepreneur.
Chaque offre indique clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment le prix, les frais d’expédition, les modalités de paiement, de livraison et l’existence éventuelle du droit de rétractation.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions requises.
L’entrepreneur confirme immédiatement la réception de la commande par voie électronique.
Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours après réception du produit pour se rétracter sans avoir à justifier de motif.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
La demande de rétractation doit être communiquée par écrit ou par e-mail dans le délai imparti.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour en bon état.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits personnalisés, périssables, hygiéniques descellés ou ne pouvant être retournés pour des raisons de nature.

Article 8 – Prix

Les prix indiqués ne seront pas augmentés pendant la durée de validité de l’offre, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Lavoriste-Maison
Adresse : Lozenberg 21, Zaventem
Adresse e-mail : info@lavoriste-maison.com
Numéro de TVA : BE0798277732

Article 10 – Conformité et garantie

Les produits sont conformes à la description fournie et répondent aux exigences légales en vigueur.
Toute garantie n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Article 11 – Livraison et exécution

Les commandes sont traitées avec le plus grand soin.
Le délai de livraison moyen est de 2 à 5 jours ouvrables.
En cas de retard, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais.

Article 12 – Contrats à durée déterminée

Les contrats peuvent être résiliés à tout moment conformément aux conditions légales applicables.

Article 13 – Paiement

Les paiements doivent être effectués via l’un des moyens proposés.
Les informations de paiement incorrectes doivent être signalées immédiatement.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours après constatation du problème.
Une réponse sera fournie dans un délai de 14 jours.

Article 15 – Litiges

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit néerlandais.

Article 16 – CESOP

Dans le cadre de la mise en œuvre du système européen CESOP, certains prestataires de paiement peuvent être tenus d’enregistrer des données de transaction.